Article 1 – Objet

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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « le Contrat ») régissent toutes les commandes de prestations photographiques et/ou vidéos conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Mathilde Vaussenat (ci-après « la Photographe »), auto-entrepreneuse, SIRET 982 551 822 00017 – APE 7420Z – TVA non applicable, art. 293B du CGI. Toute réservation entraîne l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV. Toute modification ou dérogation devra faire l’objet d’un accord écrit signé par les deux parties. Siège social et adresse : 74300 Cluses, France.

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Article 2 – Commande

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La réservation d’une prestation s’effectue via email, formulaire de contact ou téléphone, selon les informations disponibles sur le site de la Photographe. Toute commande est validée après :

1. Réception de l’acompte prévu au devis ou sur le site ;

2. Acceptation explicite de la Photographe ;

3. Signature électronique ou manuscrite du contrat/devis.

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Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

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1. Les tarifs indiqués sur le site ou le devis sont exprimés en euros toutes taxes comprises et s’appliquent à la date de commande.

2. Les devis sont valables 30 jours.

3. Un acompte de 20 % est exigé pour valider la réservation. La commande n’est définitive qu’après réception de l’acompte.

4. Le solde doit être réglé avant la livraison finale des prestations.

5. Tout retard de paiement de plus de 30 jours entraîne des pénalités de 4,5 % du montant dû par période de 30 jours.

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Article 4 – Frais supplémentaires

 

Les frais de déplacement, hébergement et restauration sont facturés séparément si non inclus dans le devis.

 

Article 5 – Restauration

 

Lors d’un événement ou d’un shooting prolongé, le Client s’engage à fournir un repas pour la Photographe, servi en même temps que celui des participants et disposé à proximité des lieux de la prestation.

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Article 6 – Hébergement

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Pour tout événement situé à plus de 2 heures de route du siège de la Photographe, le Client garantit un hébergement sûr pour la veille et le soir de la prestation ou accepte la facturation d’une réservation effectuée par la Photographe.

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Article 7 – Modification de la prestation et report

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La date de la prestation est réputée ferme. Toute modification nécessite l’accord écrit de la Photographe, selon ses disponibilités. En cas d’impossibilité, l’acompte reste acquis sauf disposition légale contraire.

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Article 8 – Résolution du contrat

 

8.1 Par le Client : Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la commande. Toute rétractation dans ce délai entraîne le remboursement de l’acompte, sauf si la prestation a déjà été entièrement réalisée.

 

8.2 Par la Photographe : En cas de force majeure ou d’empêchement imprévisible, la Photographe peut annuler la prestation sans engager sa responsabilité. L’acompte sera remboursé ou transformé en avoir selon les circonstances.

 

8.3 Mesures exceptionnelles :

Toute mesure imposée par une autorité compétente empêchant la réalisation de la prestation transforme l’acompte en avoir valable sur d’autres prestations, selon disponibilité.

 

8.4 Report :

Tout report de prestation nécessite un accord écrit des deux parties.

 

Article 9 – Réalisation de la prestation

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La Photographe s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir un travail de qualité, dans son style artistique propre. Elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens, et non de résultat.

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Article 10 – Obligations du Client

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Le Client s’engage à :

• Respecter les horaires convenus ;

• Fournir un planning détaillé au moins 30 jours avant la prestation ;

• Garantir la sécurité et la coopération de toutes les personnes présentes ;

• Autoriser les prises de vue des enfants et veiller à leur surveillance.

Tout retard ou comportement empêchant la réalisation normale de la prestation peut entraîner l’adaptation ou l’annulation partielle de celle-ci, sans remboursement de l’acompte.

 

Article 11 – Post-traitement

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Le choix des photos livrées, leur sélection et leur retouche relèvent exclusivement du style artistique de la Photographe.

Les retouches lourdes, définies comme :

• Suppression d’éléments complexes (personnes, objets, décor) ;

• Retouches morphologiques ou esthétiques avancées ;

• Harmonisation avec un style extérieur au travail de la Photographe ;

  ne sont pas incluses, sauf accord écrit préalable et facturation complémentaire.

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Article 12 – Livraison

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La livraison des fichiers numériques (JPEG ou vidéo finale) s’effectue via lien sécurisé dans un délai indicatif de 2 à 6 semaines.

Les délais peuvent varier selon la charge de travail ou circonstances exceptionnelles.

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Article 13 – Conservation des fichiers

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Les fichiers numériques sont conservés par la Photographe pendant 3 mois. Passé ce délai, le Client est responsable de l’archivage et de la sauvegarde de ses fichiers.

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Article 14 – Responsabilité

 

La Photographe n’est pas responsable des :

• Conditions météorologiques affectant la prestation ;

• Retards ou empêchements liés à des tiers ou invités ;

• Problèmes techniques ou accidents matériel empêchant la livraison des fichiers.

Seule la restitution de la prestation payée pourra être exigée.

 

Article 15 – Propriété intellectuelle

 

La Photographe reste titulaire des droits d’auteur. Les photos sont fournies pour un usage privé. Toute reproduction, modification, diffusion commerciale ou publication requiert un accord écrit et rémunération éventuelle.

 

Article 16 – Droits des tiers

 

Le Client garantit l’obtention des autorisations nécessaires pour les personnes et biens photographiés (droit à l’image, art. 9 du Code civil).

 

Article 17 – Utilisation par la Photographe

 

Sauf opposition écrite préalable, le Client autorise la Photographe à utiliser les images à des fins de promotion de son activité, sur tous supports (site, réseaux sociaux, portfolio).

 

Article 18 – Publication par le Client

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Toute publication par le Client doit :

• Respecter l’intégrité des images ;

• Mentionner le crédit : « © Mathilde Vaussenat / @rienquelaphoto / www.rienquelaphoto.com » ;

• Ne pas porter atteinte à la réputation de la Photographe ou des personnes photographiées.

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Article 19 – Planning

 

Le Client fournit le planning de la prestation au moins 30 jours avant l’événement.

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Article 20 – Fichiers sources

 

Les fichiers RAW et équivalents restent la propriété de la Photographe et ne sont pas remis au Client.

 

Article 21 – Données personnelles

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Les informations collectées sont destinées à la gestion des commandes et réservations. La Photographe s’engage à ne pas les transmettre à des tiers.

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Article 22 – Loi applicable et médiation

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Le Contrat est régi par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu de résidence de la Photographe.

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Médiation : Conformément au Code de la consommation, après nous avoir sollicités sans réponse satisfaisante, le Client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès de :

CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, Tel : 01 89 47 00 14, Mail : litiges@cm2c.net, Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

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Article 23 – Signature électronique

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Le Contrat et tout devis associé peuvent être signés électroniquement via SignRequest ou autre outil équivalent, ce qui a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.